Guide
Remettre un échantillon à quelqu'un qui ne l'a pas demandé est interdit depuis que le décret du 23 avril 2024 a rendu la loi applicable. Nous distribuons des échantillons pour vivre : voici la règle, les deux exceptions, et ce qu'on a changé dans nos briefs.
Quatre ans entre la loi et son application : c'est pour ça que beaucoup de marques l'ignorent encore.
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Loi AGEC du 10 février 2020 | Crée l'interdiction, au V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. |
| Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 | Fixe les modalités, codifiées aux articles D. 541-345 et D. 541-346. Sans lui, l'interdiction était restée sans effet : c'est de cette date que la règle s'applique réellement. |
| La définition retenue | Un échantillon est une petite quantité de marchandise cédée gratuitement au consommateur, dont le conditionnement diffère de celui du produit commercialisé. |
Ils couvrent une partie réelle de ce qui se distribue sur un campus.
Une denrée non préemballée destinée à une consommation immédiate sur place n'est pas un échantillon. Une dégustation, un gobelet servi au stand, une part découpée devant l'étudiant : la règle de la demande préalable ne s'y applique pas.
Les échantillons inclus dans une publication de presse restent autorisés. Hors sujet sur un campus, mais c'est la seconde exception du texte et autant la donner en entier.
Le produit du commerce remis dans son conditionnement habituel n'est pas un échantillon — mais ce n'est pas une exception, c'est qu'il sort de la définition. La nuance compte quand on arbitre un format.
Séparons ce que dit le texte de ce que nous en faisons : la loi impose la demande, elle n'impose pas la méthode. Voici la nôtre.
Notre offre de sampling campus, avec les prix, la composition des équipes et la façon dont on compte.
Oui, mais seulement à la demande du consommateur. L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, issu de la loi AGEC du 10 février 2020, interdit de fournir un échantillon à un consommateur qui ne l'a pas demandé, dans le cadre d'une démarche commerciale. Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 en a fixé les modalités — c'est lui qui a rendu la règle applicable, quatre ans après la loi.
Une petite quantité de marchandise cédée gratuitement au consommateur, dont le conditionnement diffère de celui du produit commercialisé. Un format d'essai, une dosette, une mini-bouteille. Un produit vendu en magasin dans son conditionnement habituel et remis gratuitement n'entre pas dans cette définition.
Non. Le texte exclut expressément les denrées alimentaires non préemballées destinées à une consommation immédiate sur place. Une dégustation, un gobelet servi sur un stand, une part découpée devant l'étudiant : ce n'est pas un échantillon au sens de la loi, et la règle de la demande préalable ne s'y applique pas.
Le professionnel peut informer par tout moyen que l'échantillon n'est remis qu'à la demande. Sur le terrain, c'est une phrase : l'ambassadeur propose, l'étudiant accepte ou refuse. Nous l'avons mis dans le brief de chaque campagne — pas de remise d'office dans la main de quelqu'un qui passe.
Peu, et ça change la qualité. Un échantillon posé dans la main de quelqu'un qui n'a rien demandé finit souvent par terre ; un échantillon demandé est utilisé. C'est aussi pour ça que nous comptons en stock — unités remises moins unités retournées — et jamais en impressions.
Un campus est un lieu privé : il faut l'accord de l'établissement ou de l'association étudiante, en plus de la règle sur les échantillons. C'est le sujet de notre guide du cadre légal. En revanche, aucune autorisation de voirie n'y est nécessaire.
Dites-nous ce que vous voulez faire remettre et dans quel contexte. Si le format ne passe pas, nous le dirons avant de vous le vendre.